Résumé de section


  • La loi 92-684 du 22 juillet 1992 protège tout individu contre tout usage abusif, ou malveillant, d'informations le concernant et figurant dans un fichier quel qu’il soit. Elle prévoit en particulier que : La création de tout fichier contenant des informations nominatives doit faire l'objet de formalités préalables à sa mise en œuvre auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

    Toute personne sur laquelle des informations figurent dans un tel fichier doit être informée de l'existence de ce fichier, de sa finalité, de l'existence d'un droit d'accès et des modalités de mise en œuvre de celui-ci, dès la collecte des informations la concernant. Sur la conformité de la plateforme au RGPD, vous pouvez consulter le descriptif sur le suivant : 

    RGPD MOODLE DU SCAP