4. Droit à l’image et droit d’auteurs

Les utilisateurs devront systématiquement être informés de l’enregistrement vidéo/audio des cours par le formateur et de sa diffusion restreinte aux inscrits et sur le serveur du SCAP. Ils pourront, s’ils le souhaitent, désactiver leur caméra et/ou leur micro pour que leur image et/ou leur voix ne soit pas enregistrée. 

Concernant les enregistrements audio et vidéo réalisés par les formateurs, aucun usage autre que strictement pédagogique et interne au SCAP, n’est autorisé. 

Les participants autres que le formateur ne se sont pas autorisés à enregistrer les cours en visioconférence en partie ou totalité. La captation de données numériques durant les cours est interdite. 

Rappel de la loi : lorsqu’une vidéoconférence est enregistrée et diffusée en différé sur l’Internet, il y a communication au public. Dans ce cas, la diffusion sur l’Internet nécessite le consentement des participants dont l’image apparaît clairement dans la visioconférence. 

Dans tous les cas, la diffusion sur l’Internet d’une visioconférence suppose de la part du ou des auteur(s) l’exercice de leur droit de représentation (art. L 122-2 du CPI). Cela signifie qu’ils doivent préalablement autoriser la diffusion. Dans le cas contraire, les auteurs peuvent poursuivre en contrefaçon toute personne qui diffuse leur vidéoconférence sans leur autorisation écrite (art. L 3353 du CPI)." 

Les références légales - Art. L 122-2 du Code de propriété intellectuelle (Droit de représentation) - Art. L 131-2 du code de propriété intellectuelle (Autorisation par écrit).